Formulaire de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Conformément à l’article L221-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Suite à votre commande sur le site irma-jouenne.fr, voici un formulaire à compléter et à nous renvoyer en cas de rétractation dans le délai mentionné ci-dessus :

À l’attention de l’APE Irma Jouenne, 52 route de Poitiers, 86280 Saint Benoit
Mail : apeirmajouenne@gmail.com

Je  vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le  : …………………………..

Récupéré le  : …………………………..

Nom de l’acheteur : …………………………..

Adresse de l’acheteur: …………………………..

Date : …………………………..

Signature de l’acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :